Commerce local

Le marché de la Commune

• Samedi : 8h / 12h place du Griffon
• Pour tout renseignement relatif à une installation sur le marché de la Commune, adressez votre demande à : police.municipale@limonest.fr

Comment déclarer l’ouverture d’un débit de boissons permanent ?

La déclaration

Seuls les titulaires de licence ayant fait une déclaration préalable peuvent ouvrir un débit de boissons.

La personne souhaitant ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire quinze jours au moins à l’avance une déclaration par écrit à la Mairie de la commune où se situe le débit en question. Le Maire donne immédiatement récépissé de la déclaration sans avoir à en examiner la régularité, ce contrôle ne lui appartenant pas.

Dans les trois jours qui suivent la réception de cette déclaration en Mairie, le Maire doit transmettre cette déclaration au Procureur de la République du Tribunal territorialement compétente, au Préfet représentant de l’État dans le Département et également une simple copie à la Gendarmerie territorialement compétente.

Cette déclaration s’impose également en cas de changement d’exploitant ou de gérant.

L’examen des conditions légales de l’ouverture d’un débit de boissons appartient au Procureur de la République et relève de sa compétence judiciaire et non administrative.

Tout débit de boissons qui a cessé d’exister durant une année est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

La licence

La licence constitue un élément du fond de commerce dont elle constitue l’accessoire. Ainsi, pour exploiter un débit il n’est pas nécessaire d’être propriétaire de la licence, mais seulement d’en avoir la jouissance. Le loueur qui a concédé la licence ne peut plus l’exploiter par ailleurs.

 Les types de licence

Vous trouverez dans cette rubrique la législation existante règlementant les activités de vente au déballage ainsi que les formulaires mis en place.

Conformément aux dispositions nouvelles des articles L.310-2 et R.310-8 du code de commerce, toutes les ventes au déballage, quelle que soit la surface affectée à la vente, sont désormais soumises à un régime de déclaration préalable en mairie. L’arrêté ministériel du 9 janvier 2009 en fixe le contenu.

Petit rappel : Sont considérées comme vente au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet (cf. article L310-2 du code de commerce).

En conséquence, vous trouverez ci-dessous un exemplaire de cette déclaration préalable à compléter et signer par le ou la présidente de l’association ou bien par le ou la dirigeante de l’entreprise (à défaut, par un membre désigné, justificatif d’habilitation demandé). Ce document dûment complété et valablement signé devra nous être transmis, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remise en main propre contre récépissé.

Justificatifs à fournir :

• Les statuts du demandeur si ce dernier n’est pas commerçant (association par exemple)
• Un justificatif habilitant la personne représentant le demandeur à signer la présente demande (mandat, attestation, extrait du compte rendu de l’assemblée générale nommant les membres du conseil d’administration pour les associations, …)

Demande d’autorisation : Au moins trois mois avant le début de la manifestation.

 LES PRINCIPAUX TEXTES DE RÉFÉRENCE

Les ventes au déballage, vide-greniers et brocantes, sont régis par des dispositions spécifiques. L’article 54 de la loi de modernisation de l’économie a réformé en profondeur le régime applicable à ces ventes prévu à l’article L 310-2 du code de commerce.

Jusqu’à présent, ces ventes devaient faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le préfet ou le maire selon que la surface de vente était supérieure ou inférieure à 300 m2. Désormais, ces manifestations sont soumises à un régime de déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et ce quelle que soit la surface consacrée à la vente.

Textes en vigueur

• Code de commerce (art. L310-2, L310-5, R310-8, R310-9, R310-19)
• Code pénal (art. 321-7, 321-8, R321-9 à R321-12)
• Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (art 54)
• Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage
• Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage

Définition

Les ventes au déballage sont définies par l’article L 310-2 du code de commerce comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Doivent être considérés comme locaux ou emplacements non destinés à la vente au public de marchandises, l’ensemble des espaces, publics ou privés, qui ne sont pas exploités, en vertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale, le cas échéant après autorisation d’aménagement commercial. Ainsi, les ventes réalisées dans des salles polyvalentes, propriété de la commune, dans des halls d’hôtels, ou dans des galeries marchandes de centres commerciaux, constituent a priori des ventes au déballage entrant dans le champ d’application de l’article L 310-2 du code de commerce.

Le régime des ventes au déballage s’applique que les vendeurs soient des professionnels ou des particuliers et que les marchandises soient neuves ou d’occasion.

Mesures restrictives

• Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
• Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent participer aux ventes au déballage dans la limite de deux fois par an au plus. Ils ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés et doivent remettre à l’organisateur de la manifestation une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.

La déclaration préalable de vente au déballage

Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise directe contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue. Elle est signée par le vendeur ou par l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter et doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

Délais

• Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et simultanément à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.
• Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
• Les ventes de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ou en prévision de celle-ci font, quant à elles, l’objet d’une décision ministérielle. Elles peuvent être réalisées sans délai après déclaration auprès des services de la mairie du lieu de vente.

Huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que le dépassement de la durée autorisée d’une vente au déballage dans un même local ou sur un même emplacement (deux mois par année civile) l’expose à une contravention de 5ème classe (amende de 1 500 € – 3° de l’art. R 310-19 du code de commerce).

Obligation de tenue d’un registre

L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir, jour par jour, un registre permettant l’identification des vendeurs.

En application de l’article 321-7 du code pénal, toute personne, à l’exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce, doit tenir un registre préalablement côté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le maire.

Ce registre doit mentionner :

• les noms, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui vend sur la manifestation,
• La nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite avec la mention de l’autorité qui l’a établie,
• Si le vendeur est une personne morale (société ou association), l’indication de sa dénomination, de son siège et des noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de cette personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.
• Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Cette mention est désormais obligatoire.

Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pendant toute la durée de la manifestation. Il doit être déposé, au plus tard dans le délai de huit jours, à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de la manifestation.

NOTA BENE : Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).